Contenu des cours et ateliers

DROIT
Philippe LECOUVREUR

Constitué de 15 séances d’1h30 chacune, ce cours traitera cette année 2026-2027 successivement du droit de la consommation et du droit des associations.

LE DROIT DE LA CONSOMMATION

Le droit civil repose sur la notion d’égalité des parties qui suppose que toutes les personnes qui signent un contrat sont libres et égales. Or, dans la réalité, le consommateur individuel est en situation d'infériorité économique, technique et juridique par rapport au vendeur. Il ne négocie pas. Il subit le contrat. La loi intervient donc pour rétablir l’équilibre.

Le droit de la consommation se trouve au carrefour du droit des contrats, des dispositions relatives à la responsabilité civile et du droit pénal.

THÈME 1 : L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR ET LA FORMATION DES CONTRATS

Thèmes	Portée de l’analyse et notions
1.1 L’obligation générale d’information précontractuelle	L’information sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, sur les prix et sur les délais de livraison L’interdiction de pratiques commerciales trompeuses ou agressives (publicité mensongère, vente forcée)
1.2 Le formalisme contractuel et le droit de rétractation	Les contrats conclus à distance (e-commerce) et hors établissement (démarchage à domicile) Le droit de rétractation : le délai légal, les modalités d’exercice et les exceptions

THÈME 2 : LE CONTENU ET L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONSOMMATION

Thèmes	Portée de l’analyse et notions
2.1 La lutte contre les clauses abusives	Les clauses abusives : toute disposition introduisant un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties Les listes « noires » (clauses interdites d’office) et les listes « grises » (clauses présumées abusives) Les sanctions
2.2 Les garanties dues au consommateur	La garantie légale de conformité : le droit d’obtenir la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux La garantie des vices cachés concernant les défauts graves et non apparents au moment de l’achat

THÈME 3 : LES CONTRATS SECTORIELS ET LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Thèmes	Portée de l’analyse et notions
3.1 Le crédit à la consommation et l’endettement	Le crédit affecté et le crédit renouvelable Le devoir de mise en garde de la banque et la procédure de surendettement
3.2 Le règlement des litiges de consommation	La phase amiable : les réclamations au service client, le rôle des associations de consommateurs et le recours obligatoire à la médiation de la consommation La phase judiciaire : les tribunaux compétents, l’action de groupe et le rôle des autorités de contrôle

LE DROIT DES ASSOCIATIONS

La gestion d’une association nécessite de s’initier à plusieurs branches du droit : le droit civil car l’association est par elle-même un contrat singulier, le droit administratif du fait de ses relations avec les pouvoirs publics, notamment les collectivité locales, le droit du travail, les associations employant en France plus de 2 millions de salariés.

THÈME 1 : FONDEMENTS JURIDIQUES ET GOUVERNANCE

Thèmes	Portée de l’analyse et notions
1.1Le cadre légal et la création	L’essence de la loi du 1^erjuillet 1901 : liberté contractuelle et interdiction de partager les bénéfices De l’association de fait à l’association déclarée la rédaction des statuts et du règlement intérieur
1.2 La gouvernance et la vie démocratique	La trilogie classique : assemblée générale, conseil d’administration et bureau Le lien contractuel : droits des membres, adhésion et procédure

THÈME 2 : LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS

Thèmes	Portée de l’analyse et notions
2.1 Les financements privés et le mécénat	Les ressources internes : cotisations, apports et contributions La collecte de fonds : dons, legs et libéralités
2.2 Les financements publics et les exigences étatiques	Le régime juridique de la subvention publique La frontière entre subvention et marché public

THÈME 3 : LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET LA FISCALITÉ

Thèmes	Portée de l’analyse et notions
3.1 L’action commerciale de l’association	Le droit d’accomplir des actes de commerce à titre habituel Les limites imposées par le droit de la concurrence : interdiction du parasitisme et de la concurrence déloyale vis-à-vis du secteur marchand
3.2 La fiscalité associative	Les critères de la direction générale des finances publiques relatifs aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés) La mise en pratique de la méthode des quatre P : Produit, Public, Prix, Publicité

THÈME 4 : RESPONSABILITÉS, CRISES ET DISSOLUTION

Thèmes	Portée de l’analyse et notions
4.1 Le régime des responsabilités	La responsabilité civile et financière des dirigeants Le cumul délicat entre le statut de dirigeant bénévole et un contrat de travail salarié La responsabilité pénale de l’association en tant que personne morale
4.2 Mutations et fin des associations	La dissolution volontaire ou judiciaire La règle d’or de la dévolution du patrimoine: interdiction de partager les biens entre les membres

Université Inter-Âges de Normandie - Antenne de Granville

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